LocEn bref
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales : l’identité de l’entreprise (nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET), un moyen de contact, le directeur de la publication et l’hébergeur du site. S’y ajoutent, selon les cas, une politique de confidentialité, la gestion des cookies, le médiateur de la consommation et des conditions de vente. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.
Les mentions obligatoires pour une entreprise
La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux sites professionnels d’identifier clairement leur éditeur. Pour un artisan, un commerçant ou un auto-entrepreneur :
- Le nom de l’entrepreneur ou la dénomination de la société, et sa forme juridique.
- L’adresse du siège, ou l’adresse de domiciliation de l’entreprise.
- Le numéro SIREN ou SIRET, et selon les cas l’immatriculation au registre national des entreprises.
- Un téléphone et une adresse e-mail pour vous joindre.
- Le nom du directeur de la publication, souvent le dirigeant lui-même.
- L’hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
- Pour une société : le capital social et, si vous y êtes assujetti, le numéro de TVA intracommunautaire.
Des sanctions pénales sont prévues en cas d’absence de ces mentions.
Travailler de chez soi : et l’adresse ?
Beaucoup d’artisans et d’indépendants ont leur entreprise à leur domicile et ne souhaitent pas voir leur adresse personnelle en ligne. La solution la plus courante est la domiciliation d’entreprise : une adresse professionnelle, souvent dans un centre d’affaires, qui devient l’adresse officielle de l’entreprise et peut figurer dans les mentions légales. Renseignez-vous sur ce que permet votre statut.
Selon ce que fait votre site
| Si votre site… | Il faut aussi |
|---|---|
| a un formulaire de contact ou de devis | Une politique de confidentialité : quelles données, pourquoi, combien de temps, vos droits |
| utilise des cookies de mesure ou de publicité | Un bandeau de consentement conforme aux règles de la CNIL, sauf mesure d’audience exemptée |
| vend en ligne ou prend des commandes | Des conditions générales de vente, les prix TTC, le droit de rétractation quand il s’applique |
| s’adresse à des particuliers | Les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez |
Conseillé, sans être obligatoire sur le site
- L’assurance professionnelle : pour les artisans du bâtiment, l’assurance décennale doit figurer sur les devis et les factures. L’indiquer aussi sur le site rassure les clients.
- Vos qualifications et labels, avec leur date de validité.
- Des tarifs indicatifs, qui évitent les malentendus.
Voir aussi : site internet pour artisan.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il afficher des mentions légales ?
Oui, dès qu’il a un site professionnel : nom, adresse, numéro SIRET, contact, directeur de la publication et hébergeur.
Faut-il afficher son adresse personnelle ?
La loi impose une adresse pour l’entreprise. Si vous travaillez de chez vous et ne voulez pas publier votre domicile, une domiciliation d’entreprise permet d’utiliser une adresse professionnelle.
Un bandeau cookies est-il obligatoire ?
Il l’est dès que le site dépose des cookies soumis à consentement, comme certains outils de mesure ou de publicité. Certains outils de mesure d’audience configurés de façon limitée en sont exemptés.
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